par Jean-Baptiste Vey
PARIS (Reuters) – Il faut maîtriser nettement plus les dépenses de sécurité sociale pour recommencer à réduire des déficits anormaux dont l’accumulation menace la cohésion de la société française, estime mardi la Cour des comptes dans son rapport annuel.
Le redressement des comptes sociaux s’est interrompu après une amélioration l’an dernier essentiellement due à des hausses de prélèvements, souligne cette juridiction indépendante notamment chargée de certifier les comptes publics.
Analysant les finances de l’assurance maladie, une réforme des retraites étant déjà en cours, la Cour alerte sur le danger que représente la gestion à très court terme de ses dettes.
Pour réduire les déficits, elle recommande d’accentuer la réorganisation du système hospitalier, en soulignant le retard de la France sur la chirurgie ambulatoire (l’hospitalisation sans hébergement de nuit), avec 5 milliards d’euros d’économies possibles à la clef, ainsi que sur l’hospitalisation à domicile.
Après ses recommandations sur l’imagerie médicale, les soins dentaires, les médicaments, les transports sanitaires, la Cour critique la dérive des dépenses liées à la permanence des soins la nuit et de celles consacrées aux analyses médicales.
« Enrayer la spirale de la dette sociale est d’une urgence impérieuse », estime-t-elle, en prônant « un effort nettement accru de maîtrise des dépenses ».
Le gouvernement a décidé de privilégier le contrôle des dépenses aux hausses d’impôts pour réduire le déficit public à partir de 2014. Il prévoit pour l’an prochain 15 milliards d’euros d’économies par rapport à la hausse tendancielle des dépenses, dont neuf milliards sur l’Etat et six sur les comptes sociaux.
« UNE SITUATION ANORMALE ET DANGEREUSE »
La Cour des comptes s’alarme de la gestion des dettes de l’assurance maladie et de la branche famille par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Cette dernière les finance par des émissions de dettes à trois mois, une « situation particulièrement anormale et dangereuse en cas de remontée des taux d’intérêt ».
La dette accumulée à l’Acoss atteindra 26 milliards d’euros fin 2013 et doit, selon la Cour, être très rapidement reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) avec des ressources pour la financer.
Si cette solution n’est pas rapidement réglée, « ce serait la cohésion sociale de notre pays et la légitimité même de la sécurité sociale qui seraient alors gravement mises en cause », estime la Cour.
Après l’annonce par le gouvernement que le déficit public (Etats, collectivités et comptes sociaux) ne devrait se réduire cette année qu’à 4,1% du PIB contre 3,7% prévu, la Cour souligne que, pour la sécurité sociale, « le déficit se stabilisera, au mieux, au niveau très élevé de 2012″.
La Commission des comptes de la sécurité sociale estimait en juin que le déficit du régime général atteindrait 14,3 milliards d’euros cette année et 17,3 milliards avec le Fonds de solidarité vieillesse. La branche maladie devrait à elle seule voir son déficit se creuser à 7,9 milliards en 2013, contre 5,9 milliards l’an dernier.
« Aucun de nos grands voisins européens n’accepte que son système de protection sociale soit durablement dans le déficit », rappelle la Cour des comptes.
Pour maîtriser les dépenses de santé dans les prochaines années, elle plaide pour un Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) inférieur de 0,2 point aux objectifs actuels, soit 2,4% en 2014 au lieu de 2,6% et 2,3% en 2015 et 2016 au lieu de 2,5%. Elle souligne que « les marges d’efficience et d’économies apparaissent considérables dans le système de soins sans dégrader sa qualité ».
Sur l’analyse médicale, un domaine dans lequel elle estime possible de réaliser rapidement 500 millions d’euros d’économies, elle plaide pour la dénonciation de la convention liant l’assurance maladie aux laboratoires. Cette dénonciation doit se faire avant le mois de janvier, faut de quoi la convention sera automatiquement reconduite pour cinq ans.
Edité par Yves Clarisse
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